Conditions générales de vente de la société M-Technologies
Entre la Société M-Technologies, 41 rue des Métissages, 59335 Tourcoing, France au Capital de 15000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 492 592 423, SIRET 49259242300031, représentée par M. Etienne ROUSSEL, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email (contact@m-technologies-online.com). Ci après le « vendeur ».
PREAMBULE
Le vendeur est fabricant des produits de M-Technologies exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet http://www.m-technologies-online.com. La liste et le descriptif des biens proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
Les présentes conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à a date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet http://www.m-technologies-online.com. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter ans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros TTC sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition/ Pour toues les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importations ou taxes d’états sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison pour une livraison hors France métropolitaine.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit vendu par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique de paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits vendus n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé directement par mail (contact@m-technologies-online.com) ou par téléphone au 03-62-72-61-37. Le produit est alors renvoyé ou remboursé dans son intégralité, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Article 5 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué pour chaque mode de livraison choisi. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produits et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L138-3 du code de la consommation. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales (MasterCard ou visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur notre réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaire lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter se carte du montant relatif au prix indiqué. Le client informe qu’il est bien le titulaire légal de la cart à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par mail (contact@m-technologies-online.com). Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-2 du Code de consommation, ce droit de rétraction ne peut être exercé pour des vêtements réalisés sur mesure. En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont a effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Après en avoir informé la société, le produit devra nous être retournée au 41 rue des Métissages, 59335 Tourcoing, France. Dès réception du retour nous procèderons alors au remboursement du produit.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit alors s’effectuer par mail à contact@m-technologies-online.com.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à contact@m-technologies-online.comou au 03-62-72-61-37.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidés, texte ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la loir Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.